Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 19 janvier 2018 

PRÉAMBULE

Le site monpresta.fr (ci-après le « Site ») est une plate-forme en ligne ayant pour objet la mise en relation de personnes demandeuses de service (ci-après les Demandeurs), et de prestataires susceptibles de les rendre (ci-après les Prestataires), qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Le service de mise en relation (ci-après le « Service ») est accessible par l’Url www.monpresta.fr . Le Site monpresta.fr est la propriété de la société Divoo, immatriculée sous le n° CH-550.1.066.134-6 au Registre du Commerce et dont le siège social est situé à 1040 Echallens, Suisse

DÉFINITIONS

Inscription / enregistrement/ création de compte : Les termes sont équivalents et désignent le fait pour tout internaute de s’enregistrer sur le Site et d’en devenir Membre.

Compte : Espace personnel créé par tout Utilisateur, Demandeur ou Prestataire pour accéder aux fonctionnalités avancées du Site. La création d’un compte par un utilisateur est également appelée Inscription. Elle donne à l’Utilisateur le statut de Membre.

Membre : Désigne tout Utilisateur ayant créé son compte. Tout Membre peut être Demandeur et/ou Prestataire.

Demandeur : Tout Membre déposant une Mission sur le Site. Le Demandeur peut aussi bien être un professionnel qu’un particulier.

Prestataire : Tout Membre répondant à une annonce de Mission sur le Site. Le Prestataire peut être un professionnel comme un particulier.

Mission ou Aide : Désigne tout service sollicité par un Demandeur.

Dépôt d’une mission ou demande d’aide : Désigne toute annonce passée par un Demandeur sollicitant les services d’un Prestataire.

Utilisateur(s) : Toute personne utilisant les fonctionnalités du Site.

Plateforme : Site internet proposant des fonctionnalités qui permettent la mise en relation entre demandeurs de services et prestataires de service.

Le Site : Désigne la plate-forme monpresta.fr de mise en relation entre Demandeurs et Prestataires de Service.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de déterminer les règles et les modalités d'utilisation du Site et du Service de mise en relation, par les Demandeurs et les Prestataires préalablement enregistrés.

Les Utilisateurs ont également accès aux informations sur l'Editeur et l'hébergeur du Site via la rubrique «Mentions Légales».

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les règles et les modalités d'utilisation du Site et du Service par l'Utilisateur. Le simple fait d’utiliser le site vaut pleine acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

monpresta.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions d’Utilisation.  Les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur sont consultables à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées et/ou imprimées. 

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont valables pour mon-presta.com, monpresta.fr, mon-presta.fr, monpresta.ch, mon-presta.ch monpresta.be, mon-presta.be, monpresta.lu et mon-prest.lu.

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS ET PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

Le Site met à disposition différents services et fonctionnalités en ligne permettant aux Utilisateurs ayant créé leur Compte (ci-après les Membres) de rentrer en contact et de conclure des accords ayant pour objet la réalisation d’une Mission.

Le Site n‘est ni Demandeur ni Prestataire et se contente de fournir un service de mise en relation. Le Site n’intervient ni dans la rédaction des annonces des Demandeurs, ni dans l’élaboration des propositions par les Prestataires, ni dans le choix des Prestataires par les Demandeurs.

Le Demandeur, particulier ou professionnel, rédige une Mission sous forme d’annonce qu’il dépose sur le Site. Le Prestataire, particulier ou professionnel, répondent à cette Mission en proposant son aide et ses services, moyennant une offre tarifaire. Le Demandeur sélectionne l’offre qui lui semble la plus adaptée à ses besoins parmi les différentes offres de Prestataires qu’il reçoit. Une fois la Mission réalisée, le Demandeur paie la prestation directement au Prestataire par le moyen de paiement convenu préalablement entre les deux parties. Pour les missions réalisées à distance, le Site préconise l’utilisation de Paypal afin de bénéficier d’un système de gestion de litige.

ARTICLE 4 - PRIX DU SERVICE

Sont gratuits :

-L’inscription à monpresta.fr pour les Demandeurs comme les Prestataires
-La publication d’annonces de Missions par les Demandeurs
-L’accès aux annonces par les Prestataires ainsi que la possibilité d’y répondre et de poser des questions

En contrepartie du service de mise en relation, Le Site perçoit une commission de 5% uniquement sur les Missions réalisées et évaluées. Le montant de la commission à payer apparaît dès que le Prestataire se voit attribuer une Mission par un Demandeur. La Commission doit être payée par le Prestataire à l’issue de la réalisation de la Mission et de son évaluation par le Demandeur. La commission est payable en ligne par Paypal. 

ARTICLE 5 - INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

L'inscription à monpresta.fr est gratuite et fait terme de contrat. L’inscription ou « création de compte » permet d’acquérir le statut de Membre.

L’inscription sur monpresta.fr est réservée aux personnes de plus de 16 ans. Si un membre donne une fausse date de naissance, son compte sera fermé immédiatement, sans préavis et sans dédommagement.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit fournir un certain nombre de renseignements, notamment et non limitativement : son nom, son prénom, son adresse, son téléphone, son email, un mot de passe de son choix. En s’inscrivant sur monpresta.fr , les Utilisateurs certifient que les informations saisies dans le formulaire d’inscription sont correctes. L’utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant. En cas de constatation d'informations erronées, monpresta.fr se réserve le droit de fermer et supprimer le compte immédiatement, sans préavis et sans dédommagement.

Pour accéder à son compte, l'Utilisateur devra utiliser ses identifiants personnels : adresse e-mail et mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants personnels à des tiers et à prendre toutes précautions nécessaires à cet effet. En cas d’utilisation de ses identifiants par un tiers non autorisé, l’Utilisateur signalera immédiatement cette utilisation au Site et en assumera l’entière responsabilité.

monpresta.fr peut être amené à utiliser des cookies. Les cookies sont des fichiers de textes enregistrés localement dans la mémoire du navigateur Internet du visiteur. Les cookies permettent la reconnaissance ultérieure du navigateur Internet. En utilisant monpresta.fr vous acceptez l’utilisation de cookies.

Tout membre peut à tout moment demander la résiliation de son compte à condition d’être à jour du paiement des éventuelles commissions dues au Site.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

Article 6.1 - Obligations générales

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte.

Le Membre est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie sur Le Site. Il doit s’assurer que ses annonces ne violent aucune loi ou réglementation applicable sur le territoire de dépôt. Le Membre s'engage à ne pas écrire sur monpresta.fr du contenu contrevenant au droit français, suisse, belge ou luxembourgeois. En particulier, à ne pas écrire des mensonges, du contenu calomnieux, raciste, pornographique, obscène, qui fasse l'apologie de la violence, qui comporte des menaces ou porte atteinte à l'intégrité d'une personne ou à son honneur. L’article 7 des présentes conditions générales énonce une liste de contenus interdits. Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée ou rallongée à tout moment.

Article 6.2 - Obligations du Demandeur

Le Demandeur s’engage à décrire avec précision la mission à réaliser pour permettre aux Prestataires de faire une proposition réaliste.
Le Demandeur s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre au Prestataire de réaliser la Mission pour laquelle il l’aura sélectionné.
Le Demandeur s’engage à évaluer le Prestataire à l’issue de la Mission.
Le Demandeur s’engage à payer le prix convenu au Prestataire qui réalise la Mission. 

Article 6.3 - Obligations du Prestataire 

Le Prestataire s’engage à faire une proposition avec un tarif horaire décent.
Le Prestataire s’engage à réaliser toute Mission pour laquelle il aura fait une proposition qui aura été acceptée par un Demandeur. 
Le prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur pour mener à bien les Missions qui lui seront confiées. Le prestataire s’engage notamment à effectuer toutes les démarches fiscales et sociales nécessaires à l’accomplissement de la Mission qu’il a acceptée et à déclarer les revenus obtenus sur monpresta.fr à l’autorité fiscale dont il dépend.
Le Prestataire s’engage à disposer de toutes les assurances nécessaires pour la réalisation de la Mission. 
Le Prestataire s’engage à évaluer le Demandeur dès la fin de la Mission. 
Le Prestataire s’engage à payer la commission à monpresta.fr dès la fin de la mission. A défaut de paiement, monpresta.fr pourra sans préavis suspendre ou supprimer le compte du Prestataire, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée et de tous dommages et intérêt qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – ÉLÉMENTS NON AUTORISÉS

Les éléments et contenus d’annonces suivants ne sont pas autorisés sur monpresta.fr :

-Annonces portant sur des actions, obligations et autres produits financiers.
-Annonces liées à des jeux de hasard ou à des jeux-concours.
-Publicités de quelque nature que ce soit.
-Annonces comportant des listes de noms de personne, de pseudos, d'adresses postales ou d'adresses e-mail.
-Annonces concernant la vente d’animaux vivants ou parties, êtres humains ou parties de corps humains (dépouilles, crânes, restes humains, peaux ou toutes autres parties).
-Annonces concernant des plantes ou biens protégés.
-Annonces concernant la vente ou la prise de médicaments, drogues, remèdes, appareils médicaux et autres substances contrôlées et réglementées (à l'exception de produits dont le prix est fixé en tout ou en partie par la loi du pays de dépôt ou du pays de provenance).
-Annonces contenant des certificats, licences ou brevets ou constituant des actes d’acte de concurrence déloyale ou de contrefaçon en contenant des noms commerciaux, des marques déposées, des images ou des visuels qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers : droit d'auteur, brevets, marques, secrets de fabrication ou à tout autre droit de propriété.
-Annonces contenant des articles d'objets contrefaits, copiés, volés ou violant des droits de tiers.
-Annonces portant atteinte aux droits liés à l'image ou à la vie privée d'un tiers.
-Annonces comportant des propos diffamatoires, insultants ou injurieux.
-Annonces ou éléments qui violent une loi, un décret, une ordonnance ou toute autre réglementation.
-Annonces qui impliqueraient que monpresta.fr viole une loi, un décret, une ordonnance ou toute autre réglementation.
-Annonces obscènes, qui contiennent de la pornographie, de la nudité, de la violence gratuite ou toutes sortes de violences, services sexuels.
-Annonces incluant de la publicité pour un propre site web.
-Annonces proposant des images pieuses comprenant la photo (reproduction du portrait) d'une personne.
-Annonces proposant des tickets ou billets pour des rencontres, manifestations, ou concerts illégaux.
-Annonces à contexte nazi, raciste ou extrémiste, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale
-Annonces proposant des armes, explosifs, munitions, produits explosifs, substances radioactives, produits chimiques et tous articles pouvant mener atteinte à la santé d'un être humain ou d'un animal.
-Annonces proposant des produits alimentaires et de consommation courante contrevenant à la loi sur les boissons et produits alimentaires.
 
monpresta.fr se réserve le droit de modifier cette liste sans préavis et sans dédommagement.
monpresta.fr se réserve le droit de supprimer et d'interdire des annonces et messages, même si leurs contenus ne figurent pas sur la liste des éléments et contenus non-autorisés. En cas de doute, tout Utilisateur peut contacter monpresta.fr à l'aide du formulaire de contact.

En cas d'abus, monpresta.fr se réserve le droit de supprimer les comptes des membres ne respectant pas les présents termes et conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 8 – ÉVALUATIONS

A l’issue d’une Mission, les Membres s’engagent à s’évaluer mutuellement. L’évaluation porte sur la réalisation de la Mission. Seuls les faits doivent être mentionnés.

Les Membres s'engagent à ne pas écrire sur monpresta.fr de contenu contrevenant au droit de leur pays, notamment et non exclusivement, de propos mensongers, de contenu calomnieux, raciste, pornographique, obscène, qui fasse l'apologie de la violence, qui comporte des menaces ou porte atteinte à l'intégrité d'une personne ou à son honneur.

Si un tel contenu venait à être rédigé, il serait supprimé dans les plus brefs délais et sans préavis. En cas d'abus, monpresta.fr se réserve le droit de supprimer définitivement et sans préavis les comptes ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 9 -  RESTRICTION D’ACCÈS ET SUSPENSION DE SERVICE

monpresta.fr se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement et sans préavis et sans dédommagement les comptes ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation, notamment et non limitativement, en cas de fausse déclaration, en cas d’annonces non autorisées, de contenu illicite ou abusif, en cas de non paiement.

Tout Utilisateur peut signaler une annonce ou un contenu qui lui semble violer les conditions générales d'utilisation du Site en utilisant le formulaire de contact de ce dernier.

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Site a pour objet de faciliter la mise en relation entre Demandeurs et Prestataires de service. Il n’est à aucun moment impliqué dans les négociations et transactions entre Demandeurs et Prestataires. Le Site n’a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité du contenu des annonces présentes sur monpresta.fr. monpresta.fr n'a pas connaissance de la capacité des demandeurs à demander des services ou de la capacité des prestataires à offrir leurs services. Le risque d’être en contact avec des mineurs ou avec des personnes agissant sous de faux prétextes existe.

Le site ne pourra pas être tenu pour responsable du mauvais déroulement d’une Mission, de la non conformité de la Mission par rapport à la description qui en avait été faite dans une annonce, de la non exécution de la Mission par le Prestataire ou du non paiement de la Mission par le Demandeur.

monpresta.fr n'est pas responsable des annonces publiées, des dommages faits aux personnes physique ou morales, des dommages faits aux matériels ou pendant la période d'inspection, de fausses déclarations, des violations du contrat de service par le Demandeur ou le Prestataire. monpresta.fr n'est pas responsable pour le coût des achats de biens de substitution ou de toute perte résultant de toutes marchandises achetées ou obtenues durant les Missions et prestations de service.

Bien que la responsabilité du Site ne puisse pas être engagée, monpresta.fr aidera au mieux et dans la limite de ses moyens tout Membre victime d’une transaction ou d’une mise en contact frauduleuse.

monpresta.fr ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’oubli ou de non déclaration de travail d’un Membre aux organismes sociaux et de prévoyance dont il dépend ou en cas d’oubli ou de non déclaration de revenu d’un Membre aux services fiscaux dont il dépend.

monpresta.fr met à la disposition des Utilisateurs un outil automatisé de conversion de devises Euro/francs suisses. monpresta.fr ne pourra pas être tenu pour responsable d’une erreur de conversion ou d’une différence venant de la fluctuation des cours. En cas de litige, c’est la devise dans laquelle le prestataire aura fait son offre qui sera retenue.

Le Site monpresta.fr est dans la mesure du possible accessible et utilisable 24h/24 7j/7j. La responsabilité de monpresta.fr ne pourra pas être retenue dans le cas où le Site ne serait pas disponible ou que partiellement disponible.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Le Membre s’engage à garantir la société Divoo contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers ou par un autre membre, notamment et non limitativement :
-du fait de l'utilisation du Service par le Membre, ou sous son contrôle de son identifiant et son mot de passe, dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d'Utilisation,
-du fait d’annonces contenant des éléments enfreignant la loi,
-du fait du contenu erroné ou malhonnête d’une Mission,
-du fait de dommages aux biens ou aux personnes réalisés ou subis, dans le cadre de la Mission,
-du fait de l’absence d’assurance de la part du Prestataire,
-du fait de non paiement de la Mission par le Demandeur.

Cette garantie couvre toute somme que la société Divoo serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice, dommages et intérêts reconnus ou prononcés.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Site est susceptible de collecter des données à caractère personnel, notamment lors de la création de leur Compte par les Membres. Les informations collectées sont conservées de façon sécurisée et font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique est déclaré auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). 

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées au Site. Le Site ne communiquera pas ces données personnelles à des tiers, mais pourra être amené à divulguer toute information concernant un Membre afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.Les données personnelles recueillies seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Elles seront conservées tout le temps de la validité du Compte de l’Utilisateur. Les Membres disposent d'un droit d'accès, de modification, et de suppression de leurs données personnelles les concernant, qui peut être exercé à l'adresse suivante : contact@monpresta.fr.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

monpresta.fr est une marque déposée. Le graphisme, les images et les textes du Site sont la propriété de Divoo, à l’exclusion des contenus créés par les Membres (annonces et échanges) et sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, copie totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du Site, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon. L’Utilisateur est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales d'utilisation.

Les Membres garantissent qu’ils sont les auteurs ou propriétaires des contenus, images, photos, logos qu’ils créent et publient ou qu’ils en possède les droits, licences et autorisations nécessaires pour autoriser la reproduction partielle ou totale de ces contenus sur tout support, notamment mais non limitativement web, papier, CD-rom par monpresta.fr dans le cadre de la promotion de ses services. Ils autorisent expressément le Site à utiliser gratuitement les contenus qu’ils créent, les photos qu’ils publient, sur tout support papier, informatique ou vidéo tels que par exemple, et non limitativement, flyer, brochure, site internet, sport publicitaire, vidéo en ligne, bandeau publicitaire, bannière, dans le monde entier, pour toute la durée d’existence du Site.

ARTICLE 14 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 15 – DROIT ET FOR APPLICABLES

Ces conditions générales d'utilisation et tout ce qui résulte de l'utilisation de ce Site sont soumis aux lois Suisses et toute contestation se fera devant la justice suisse.

Tout litige est exclusivement soumis au droit suisse. 

Le for juridique est 1040 Echallens, Suisse.